Le statut juridique, le régime fiscal et le choix entre TVA facturée et franchise en base se règlent dans « Paramètres » > « Facturation », une page réservée au gérant. Ils décident de l'affichage de la TVA sur les documents, des estimations de charges et du coût d'achat des produits.
Configurer
Choisissez le « Statut juridique », proposé selon votre pays. En France, « Auto-entrepreneur » et « Micro-entreprise » imposent le régime micro ; « Entreprise Individuelle (EI) » laisse choisir entre « Régime Micro-fiscal », « Régime Réel Simplifié » et « Régime Réel Normal » ; les sociétés n'ont pas de régime à choisir.
Dans « Paramètres TVA », laissez cochée « Assujetti à la TVA » si vous facturez la TVA. Décochez-la si vous êtes en franchise en base : vous restez assujetti au sens de la loi, mais vous n'êtes pas redevable de la TVA et vous ne la facturez pas. En Belgique, choisissez aussi la « Langue de vos factures ».
Choisissez le « Taux de TVA par défaut (%) » parmi les taux de votre pays. Il est obligatoire, et ne peut pas être de 0 % pour un atelier qui facture la TVA. Il sert aux interventions, aux frais de port et aux ventes en marge, et de taux de départ aux produits importés.
Saisissez le numéro de TVA, obligatoire si vous facturez la TVA.
Si besoin, renseignez la « Date d'assujettissement » : les documents datés avant elle sont émis comme ceux d'un atelier en franchise en base, sans TVA et avec la mention de franchise.
Cliquez sur « Enregistrer ».
Effet sur les factures et les devis
TVA facturée : les documents détaillent le HT, la TVA et le TTC.
Franchise en base : pas de TVA détaillée, le total s'intitule « Total à payer », et la mention de franchise de votre pays s'imprime là où la TVA apparaîtrait. En France : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, le Code des impositions sur les biens et services remplace le CGI ; l'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028, et SoftRepair continue d'imprimer la mention actuelle. En Belgique : « Régime particulier de la franchise de taxe ». À Monaco : « TVA non applicable, article 87 du Code des taxes ». Au Luxembourg : « TVA non applicable - Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 » (le document imprimé reproduit le texte officiel).
Une facture d'un atelier qui facture la TVA ne s'émet pas sans numéro de TVA. Le mode démonstration n'est pas bloqué.
Le statut de TVA est figé à l'émission de chaque facture : modifier le réglage ensuite ne change pas les factures déjà émises.
Micro (France) : choisir ce régime décoche « Assujetti à la TVA » et fixe le taux par défaut à 0 %. Si vous facturez la TVA, recochez la case et choisissez un taux. Le régime micro ne dit rien de la TVA : vous êtes en franchise en base tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils (en 2026, 85 000 € au total dont 37 500 € de services l'année précédente). Au-delà, la TVA s'applique. L'affichage simplifié n'est pas proposé.
Estimations de charges et calculateur de marge
Micro : le bloc « Cotisations URSSAF » règle « Cotisation service (%) » (22 % par défaut) et « Cotisation vente (%) » (12,8 % par défaut), des estimations arrondies de 2026 pour un artisan, contribution à la formation professionnelle et taxe de chambre de métiers comprises, à ajuster à votre situation. Le tableau de bord estime les cotisations en séparant la main d'œuvre (service) et les pièces (vente). Le calculateur de marge d'un produit applique le taux vente au prix de vente.
Autres statuts en France : le bloc « Taux de charges » règle le « Taux de charges global (%) », appliqué à la marge brute (prix de vente moins coût d'achat).
Hors de France, aucun taux de charges n'est proposé.
Coût d'achat et imports fournisseurs
TVA facturée : le coût d'achat est le prix HT. Un produit importé (Mobilax, Foneday, Utopya) reçoit le taux par défaut de l'atelier.
Franchise en base : la TVA du fournisseur n'est pas récupérable. Le coût d'achat est le prix HT majoré de la TVA du produit (« Coût d'achat (TTC) » dans le calculateur). Un produit importé reçoit le taux par défaut, jamais 0 %. Pour un achat hors UE, indiquez 0 % seulement si le prix saisi est le montant réellement payé, TVA et droits d'importation compris. La TVA acquittée à l'importation (à la douane, ou au guichet IOSS à la commande) n'est pas récupérable en franchise : elle fait partie de votre coût.